Bercy et les régulateurs bancaires ont confirmé le 15 juin que les critères d’octroi de crédit immobilier seront désormais encadrés par une norme dès cet été. Les banques seront donc plus que jamais regardantes sur les profils d’emprunteurs financés.
Aucun changement sur le fond, mais une surveillance renforcée. Le Haut conseil de stabilité financière (HCSF), présidé par le ministre de l’Economie et des finances, Bruno Le Maire, a décidé ce 15 juin de maintenir ses recommandations formulées en fin d’année 2020 sur les conditions d’octroi de crédit immobilier. Avec pour objectif de prévenir le surendettement des ménages les plus fragiles. Mais le grand changement s’opère sur la forme : au cours de l’été, ces recommandations feront l’objet d’un bilan puis seront intégrées dans une norme du HCSF, permettant ainsi à la Banque de France et le gendarme des établissements bancaires de recourir à des sanctions. “Cette norme contraignante ne sera ni plus ni moins qu’un copier-coller des recommandations formulées il y a 6 mois”, confie l’entourage du HCSF.
Depuis le début de l’année, l’exécutif et les régulateurs bancaire autorisent les banques à financer plus facilement les ménages. Ces derniers peuvent désormais consacrer jusqu’à 35% de leurs revenus mensuels au remboursement de leur crédit, contre 33% jusque-là. La part de dérogation, permettant aux banques de s’affranchir de cette recommandation, a elle aussi été revue à la hausse pour atteindre 20% des dossiers, avec un fléchage accru vers les primo-accédants. Enfin, les particuliers faisant l’acquisition d’un bien neuf peuvent désormais étaler leur prêt sur 27 ans, soit au-delà de la limite fixée par le Haut conseil. Autant de règles que l’instance souhaite ancrer dans un texte « juridiquement contraignant ».
Afin d’appuyer sa décision, le HCSF a ainsi rappelé les chiffres « satisfaisants » du marché du crédit. “Les dernières données confirment le diagnostic précédent : la production de crédit immobilier reste dynamique tout en reposant sur des bases plus saines”. La Banque de France a ainsi relevé qu’en avril, 23,3 milliards d’euros de crédit à l’habitat ont été délivrés, soit un niveau record. Les taux, eux aussi, ont atteint un record, à 1,07% en moyenne toute durée confondue selon l’organisme de référence, l’observatoire Crédit logement.
L’assurance de prêt doit être comprise dans le taux global
Inquiètes de la mise en place de cette obligation, les banques se sont “bien acclimatées à ce nouveau cadre”, insiste le Haut conseil, assurant au passage que ses recommandations n’ont posé aucune difficulté d’accès au crédit pour les ménages. Elles auraient en revanche permis de baisser “significativement” la part de crédits présentant des taux d’effort élevés ou des durées de prêts supérieures à 25 ans. “Le faible taux de défaut en France (1,24% en 2019 selon la Banque de France, ndlr) devrait être une preuve suffisante sur la capacité des banques françaises à mesurer les risques de chaque dossier et à ne prêter qu’à ceux qui ont les moyens d’honorer leur prêt”, rétorque le courtier Cafpi.
Enfin, l’exécutif vient rappeler la règle qui prévaut désormais pour l’ensemble des prêts immobiliers : le taux d’endettement doit impérativement comprendre le coût des garanties obligatoires de l’assurance de prêt. “La majorité du marché intégrait ce coût” souligne le régulateur.
Source : www.capital.fr